Toute fourniture de manuels scolaires et/ou de cahiers d'exercices aux élèves est régie par les présentes conditions générales.
Les élèves, et le cas échéant leurs représentants légaux, reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales et les acceptent dans leur intégralité.
L’APEM se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.
 
Article 1 - Conditions d’accès au service
L’accès au système de réservation des manuels scolaires suppose l’adhésion à l’association de parents d’élèves.
L’élève peut s’inscrire pour l’année en cours à la condition qu’il se soit acquitté des sommes éventuellement dues au cours des années antérieures.
L'APEM se réserve le droit de refuser ou résilier une inscription en cas de manquement aux règles de politesse et de respect.
 
Article 2 - Prestation
L’APEM ne fournit aux élèves qu’une collection de manuels scolaires complète qui a été préalablement définie par l’établissement. Il n'y a donc pas de fourniture unitaire. Les cahiers d'exercices, éventuellement fournis, sont compris dans la dotation. En cas d'annulation de réservation, ils ne seront ni repris ni remboursés.
L'APEM a la possibilité de proposer à la vente des articles complémentaires (calculatrice, etc.). Elle sera la seule responsable des commandes, du suivi et de la distribution. Toute question relative à ces articles devra être soumise uniquement à l'APEM.
 
Article 3 - Durée de la prestation
La prestation de réservation des manuels scolaires sur le présent site internet est accessible aux environs de la mi juin (sous réserve de disponibilité des listes de manuels communiquées par les établissements) jusqu'au 30 septembre suivant la la rentrée scolaire sauf situation exceptionnelle.
Les manuels scolaires sont fournis pour la durée de l’année scolaire, soit pour une durée de 10 mois.
La prestation s'étend du 1er jour de distribution des manuels au dernier jour de restitution de chaque année scolaire, sauf information spécifique.
Dans certains cas exceptionnels, l’élève pourra bénéficier d’une prolongation de prestation. La demande devra être formulée le jour de la restitution des manuels et fera l’objet d’une contribution supplémentaire.
L’élève, qui quitte son établissement en cours d’année scolaire, se verra appliquer les règles décrites dans l'article 7, rubrique Annulation au-delà du délai de retrait. 
 
Article 4 - Coût
La fourniture des manuels scolaires et/ou des cahiers d’exercices est faite moyennant le paiement de l’adhésion à l’APEM.
 
Article 5 - Modalités de paiement sur le système de réservation
Le règlement se fait lors de l’inscription sur le système de réservation.
Il peut être effectué sur ce site internet par carte bancaire (ce paiement est entièrement sécurisé) ou par chèque libellé à l’ordre de l’APEM et à renvoyer à l’adresse suivante :
APEM – 22 rue Denis Papin – 56000 VANNES.
Le paiement en espèce pourra exceptionnellement être effectué et devra intervenir aux horaires d’ouverture du local de l’APEM.
Toute réservation de manuels ne pourra être enregistrée définitivement qu’une fois le règlement perçu. Les commandes de manuels nécessaires ne seront donc traitées qu'après réception des règlements.
 
Article 6 - Inscription/Réservation 
L’élève doit être inscrit auprès de l’APEM pour pouvoir accéder à la fourniture des manuels et/ou des cahiers d’exercices.
Cette inscription est enregistrée soit individuellement à domicile sur le présent site internet de réservation, soit par des membres de l'association.
L’inscription peut avoir lieu pendant toute la période d'ouverture du site.
Néanmoins, il est impératif de s’inscrire et de régler la réservation avant la date précisée en page d'accueil du site, pour l’année scolaire suivante, afin d'être certain de recevoir les manuels scolaires pendant les premières journées programmées pour la distribution. Les inscriptions enregistrées et réglées dans les délais seront prioritaires à condition de se présenter lors de la première date de distribution programmée dans le local de l’APEM. Cette priorité est annulée au profit des autres inscrits lors des distributions suivantes. Les élèves inscrits après cette date seront convoqués et servis lors de distributions ultérieures.
 
Article 7 - Annulation ou modification de réservation

I - Pour les réservations avant le 30 septembre
L’élève a la possibilité de se rétracter une fois qu’il s’est inscrit à la réservation des manuels scolaires.
L’annulation de la réservation doit être adressée par courrier ou par courriel obligatoirement à l’APEM. Les annulations par téléphone ne seront pas prises en considération.
Dans ce cas, l’APEM remboursera la totalité des sommes versées au plus tard au 31 octobre.


II - Pour les réservations après le 30 septembre
 
L’annulation de la réservation doit être adressée par courrier ou par courriel obligatoirement à l’APEM. Les annulations par téléphone ne seront pas prises en considération.
 
Aucun remboursement de l’adhésion ne sera effectué.

Si les manuels ont déjà été distribués partiellement ou totalement, l'élève devra les rendre impérativement aux dates de permanence de l’APEM.

III - Changement d'option ou de classe

Un changement d'option ou de classe ne conduit à aucune modification du tarif ni à aucune application de pénalités.

  
Article 8 - Distribution et restitution
Le planning de distribution et de restitution est établi en accord avec l’établissement et l’association de parents d’élèves. Il sera affiché sur le présent site internet de réservation, au lycée et au local de l’APEM. Ils seront également disponibles sur les comptes facebook et instagram de l'APEM. Les familles pourront également être averties par courriel dans l’hypothèse où les adresses auront été communiquées ou saisies de manière correcte et seront toujours valables.

Distribution
La remise des manuels implique que la famille soit en règle de leur contribution de l'adhésion et des articles complémentaires éventuels.
 
Pour toute inscription effectuée avant la date précisée en page d'accueil du site pour la rentrée scolaire suivante :
La distribution des manuels scolaires a lieu au local de l’APEM.
Les manuels sont remis à l’élève ou son représentant en échange d’un chèque de caution de 150 € à l’ordre de l’APEM.
Dans l’hypothèse de stock de manuels insuffisant au moment de la distribution, les inscrits tardifs devront attendre les livraisons de réassort pour être servis. Les inscrits dans les délais seront prioritaires.
L’état des manuels est indiqué sur le document remis à l'élève. En cas de contestation, l’élève doit le signaler le jour même au moment de la prise de possession des manuels afin d’apporter la correction nécessaire et éviter ainsi les contestations ultérieures qui ne pourront être prises en considération.
La signature du bon de remise des manuels scolaires engage l’acceptation des conditions générales d'utilisation ainsi que l’état des manuels indiqué.
En cas de manuels manquants, ceux-ci sont commandés auprès de libraires. Dans certains cas, il peut arriver que les manuels ainsi commandés soient en rupture de stock chez l’éditeur ou en réimpression. L’APEM mettra tout en œuvre pour que l’élève soit le moins possible gêné par ces retards. Néanmoins, l’APEM ne pourra en aucun cas être tenue responsable desdits retards.
Enfin, l’APEM ne saurait être tenue responsable des retards de distribution lorsque l’établissement dans lequel l’élève est inscrit a tardé à remettre la liste des manuels scolaires.
 
Pour toute inscription tardive, postérieure à cette date :
La distribution aura lieu pendant les permanences de l’APEM au local ou sur rendez-vous.
 

Restitution
Tous les manuels scolaires doivent être restitués à l’APEM en fin d’année scolaire, à l’exception des cahiers d’exercices qui sont des consommables non réutilisables.
À cet effet, une équipe de l’APEM sera présente au local pour procéder à la restitution.
Si l’élève redouble ou qu’un membre de sa famille intègre la classe qu’il quitte, il doit tout de même les restituer aux dates prévues pour sa classe.
Si l’élève ne peut être présent à la date fixée pour la restitution, il lui appartient de se faire remplacer par une tierce personne, de se présenter aux autres sessions planifiées ou bien d’expédier à ses frais à l’APEM ses manuels dont l’état sera alors contrôlé à réception, sans possibilité contradictoire.
Si, à l’issue des permanences prévues, les manuels n’ont pas été intégralement restitués, l’élève se verra facturé 20 € par manuel non rendu, en cas de non restitution de l’ensemble des manuels la caution sera encaissée.
Un manuel échangé (restitution d'un manuel affecté à un autre élève en lieu et place de celui qui vous a été attribué) fera l'objet d'une facturation de 20 €. Celle-ci sera annulée si le manuel est rendu dans les délais.
Un manuel remplacé par un autre d'origine inconnue [n'appartenant ni à une association concurrente, ni au CDI, ni à un enseignant (spécimen)] sera accepté sous réserve d'un état conforme à celui du manuel d'origine.
Lors de la restitution, l’APEM examinera l’état des manuels. Toute détérioration fera l’objet d’une facturation.
Au-delà du 14 juillet, les cautions seront acquises à l’APEM.
 
Article 9 - Responsabilités des élèves et des parents
L’élève se doit de communiquer à l’APEM tout changement d'adresse postale et d'adresse électronique.
L’élève accepte que l’APEM communique avec lui par courrier électronique pour lui rappeler les dates de distribution et de restitution des manuels scolaires.
Les cahiers d’exercices deviennent la propriété de l’élève. En revanche, les manuels scolaires sont en dépôt entre ses mains. L’élève a l’obligation contractuelle de les restituer.
L’élève devient responsable des manuels pendant la période d'utilisation des manuels. Il s’oblige à conserver les manuels en bon état, à en prendre le plus grand soin en les recouvrant et sera tenu comme responsable des détériorations qui surviendront pendant cette période d'utilisation. Il sera également le garant de ses manuels.
L’élève s’interdit de prêter ou d’échanger les manuels qui lui ont été confiés par l’APEM.
L’élève s’interdit formellement d’apporter des modifications, des adjonctions, d’écrire, de raturer, de coller quoi que ce soit sur les manuels.
L’élève ne doit en aucun cas enlever l’étiquette code-barres collée au dos des manuels, qui permet son identification.
 
Article 10 - Pénalités 
Les manuels qui seront restitués par l’élève en mauvais état ou perdu par l’élève donneront lieu à une facturation de 20 €.
 
Article 11 - Données personnelles
l’APEM est amenée à recueillir des données personnelles concernant l’élève et le cas échéant ses représentants légaux lors de l’inscription. Ces données sont enregistrées et donnent lieu à un traitement informatique permettant à l’APEM de gérer les adhésions et toutes les opérations liées au fonctionnement de l'association, ainsi que la fourniture des manuels et toutes les opérations s’y rapportant.
Le responsable de traitement est l'APEM. La base légale est l'intérêt légitime (article 6-f du RGPD). La catégorie des données collectées sont les données d'identification (nom, prénom, adresse, date de naissance, mail, téléphone), scolaires (classe, manuels scolaires) et bancaire et sont destinées aux membres du bureau et permanents de l'association. Elles sont conservées 2 ans.
Conformément à la loi informatique et libertés modifiée et au règlement général de protection des données vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en vous adressant à apem.contact@gmail.com.
Si vous estimez que vos droits sur vos données n'ont pas été respectés vous pouvez introduire une plainte à la CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
           
Article 12 - Droit applicable 
Les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations de la prestation sont soumises et régies par le droit français.
En cas de litige, le tribunal de Rennes sera le seul compétent.
 
Association de parents d’élèves motivés - APEM
Siège social : maison des associations – 31 rue Guillaume Le Bartz – 56000 VANNES
Local : 22 rue Denis Papin – 56000 VANNES
Téléphone : 06 80 60 83 54
Courriel : apem.contact@gmail.com
Siret : 819 291 501 00016